J.O. 75 du 29 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05594

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 janvier 2003 portant affectation d'ensembles immobiliers (rectificatif)

NOR : DEVN0320055Z


Rectificatif au Journal officiel du 19 mars 2003, page 4847, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :

« Les biens objets des présentes qui ont été appréhendés par l'Etat au titre des biens présumés vacants et sans maître pouvant être revendiqués dans le délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement public affectataire prendra à sa charge l'indemnité qui serait éventuellement due en cas de revendication. »